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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères de désignation des représentants syndicaux
Résumé. Les syndicats les plus représentatifs désignent maintenant les représentants des ouvriers aux commissions d'avancement, d'essais, de discipline et de réforme.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°90-582 du 9 juillet 1990Art. 5 → Version 2
- Décret n°90-582 du 9 juillet 1990Art. 5