DÉCRET n°2015-1508 du 19 novembre 2015

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-582 du 9 juillet 1990

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères de désignation des représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats les plus représentatifs désignent maintenant les représentants des ouvriers aux commissions d'avancement, d'essais, de discipline et de réforme.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-582 du 9 juillet 1990Art. 5 → Version 2
- Décret n°90-582 du 9 juillet 1990
Art. 5

Historique des versions

Source : Légifrance