Décret n°2015-1522 du 24 novembre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1144 du 29 septembre 1993

Art. 4

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Extension des possibilités de délégation de signature

Résumé. Le directeur peut maintenant déléguer sa signature à plus d'agents, y compris certains agents de catégorie A.

A modifié les dispositions suivantes :

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