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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des possibilités de délégation de signature
Résumé. Le directeur peut maintenant déléguer sa signature à plus d'agents, y compris certains agents de catégorie A.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1144 du 29 septembre 1993Art. 4 : Délégation de signature dans un établissement public
→ Version 2 : Extension des possibilités de délégation de signature
→ Version 2 : Extension des possibilités de délégation de signature
- Décret n°93-1144 du 29 septembre 1993Art. 4