DÉCRET n°2015-1528 du 24 novembre 2015

Article 5

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Article 5

La laisse de basse mer des hauts-fonds découvrant situés, entièrement ou en partie, à une distance de Saint-Pierre-et-Miquelon ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Détermination des limites maritimes autour de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. La limite de la mer territoriale autour de Saint-Pierre-et-Miquelon est déterminée par la ligne de basse mer des hauts-fonds proches.

La laisse de basse mer des hauts-fonds découvrant situés, entièrement ou en partie, à une distance de Saint-Pierre-et-Miquelon ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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