DÉCRET n°2015-1528 du 24 novembre 2015

Article 4

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Article 4

La laisse de basse mer des Veaux Marins sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, au large de l'île Miquelon.

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Détermination des lignes de base pour la mer territoriale

Résumé. La laisse de basse mer des Veaux Marins aide à mesurer la largeur de la mer territoriale autour de Saint-Pierre-et-Miquelon.

La laisse de basse mer des Veaux Marins sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, au large de l'île Miquelon.

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