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DÉCRET n°2015-1528 du 24 novembre 2015

définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Décret sur la mesure de la mer territoriale autour de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Ce décret explique comment mesurer la zone maritime autour de Saint-Pierre-et-Miquelon en utilisant des points et lignes spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;

Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;

Vu l'avis du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 19 octobre 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 novembre 2015

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Décret sur les lignes de base pour la mer territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret précise comment mesurer la largeur de la mer territoriale autour de Saint-Pierre-et-Miquelon en utilisant des points et lignes spécifiques.

Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon sont définies par les points de base et les lignes décrits dans les tableaux contenus dans les articles 2 (Définition des lignes de base pour la mer territoriale autour de l'île Saint-Pierre) et 3 (Définition des lignes de base pour la mer territoriale autour des îles Miquelon et Langlade) et par les articles 4 (Détermination des limites maritimes pour Saint-Pierre-et-Miquelon) et 5 (Détermination des lignes de base pour la mer territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon).
Dans ces tableaux, toutes les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique de référence RGSPM 06, compatible avec le système WGS84.
Ces tableaux contiennent les informations suivantes :

  • première colonne : nom de l'île ;
  • deuxième colonne : nom du point ;
  • troisième colonne : désignation du point le cas échéant ;
  • quatrième colonne : la latitude Nord ;
  • cinquième colonne : la longitude Ouest ;
  • sixième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ;
cette ligne est, selon le cas, une loxodromie (ligne de base droite) ou la laisse de basse mer.

En vigueur depuis le 27 novembre 2015

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Définition des lignes de base pour la mer territoriale de Saint-Pierre

Résumé. Le décret précise les points de référence pour mesurer la largeur de la mer territoriale autour de l'île Saint-Pierre.

Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à l'île Saint-Pierre sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :

ÎLE POINT DÉSIGNATION LATITUDE LONGITUDE NATURE DE LA LIGNE

Saint-Pierre

SP01

Cap au Diable

46°48'36" N

56°11'38" W

Loxodromie

Saint-Pierre

SP02

Ouest du Grand Colombier

46°49'19" N

56°10'26" W

Laisse de basse mer

Saint-Pierre

SP03

Nord du Grand Colombier

46°49'31" N

56°10'01" W

Loxodromie

Saint-Pierre

SP04

Nord du Petit Colombier

46°49'36" N

56°09'29" W

Laisse de basse mer

Saint-Pierre

SP05

Est du Petit Colombier

46°49'34" N

56°09'26" W

Loxodromie

Saint-Pierre

SP06

Ilot nord des Canailles

46°47'59" N

56°07'43" W

Loxodromie

Saint-Pierre

SP07

Est de l'îlot Noir

46°47'39" N

56°07'08" W

Loxodromie

Saint-Pierre

SP08

Ilot l'Enfant Perdu

46°47'02" N

56°06'47" W

Loxodromie

Saint-Pierre

SP09

Ile aux Chasseurs

46°45'42" N

56°09'15" W

Loxodromie

Saint-Pierre

SP10

Pointe Blanche

46°45'14" N

56°10'31" W

Loxodromie

Saint-Pierre

SP11

-

46°45'20" N

56°11'17" W

Loxodromie

Saint-Pierre

SP12

-

46°45'15" N

56°13'00" W

Loxodromie

Saint-Pierre

SP13

Est le Diamant

46°44'59" N

56°13'16" W

Laisse de basse mer

Saint-Pierre

SP14

Sud le Diamant

46°44'58" N

56°13'16" W

Loxodromie

Saint-Pierre

SP15

-

46°44'57" N

56°13'29" W

Loxodromie

Saint-Pierre

SP16

Partie sud de la pointe de Savoyard

46°45'46" N

56°14'27" W

Laisse de basse mer

Saint-Pierre

SP01

Cap au Diable

46°48'36" N

56°11'38" W

-

En vigueur depuis le 27 novembre 2015

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Définition des lignes de base pour la mer territoriale autour de Miquelon et Langlade

Résumé. Le décret précise les points de référence pour mesurer la largeur de la mer territoriale autour des îles Miquelon et Langlade.

Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Miquelon et Langlade sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :

ÎLE POINT DÉSIGNATION LATITUDE LONGITUDE NATURE DE LA LIGNE

Miquelon

ML01

Pointe à la Loutre

47°08'02" N

56°20'33" W

Loxodromie

Miquelon

ML02

Pointe aux Soldats

47°03'39" N

56°15'15" W

Laisse de basse mer

Miquelon

ML03

Pointe aux Alouettes

46°59'19" N

56°16'44" W

Loxodromie

Langlade

ML04

Pointe du Cap Percé

46°53'21" N

56°14'44" W

Laisse de basse mer

Langlade

ML05

Pointe du Ouest, Cap Coupé

46°46'58" N

56°21'01" W

Loxodromie

Langlade

ML06

Cap Bleu

46°47'36" N

56°22'21" W

Laisse de basse mer

Langlade

ML07

Sud de l'anse du Sud-Ouest

46°48'07" N

56°22'34" W

Loxodromie

Langlade

ML08

Pointe Plate

46°49'16" N

56°24'09" W

Laisse de basse mer

Langlade

ML09

Cap Corbeau

46°50'16" N

56°24'16" W

Loxodromie

Miquelon

ML10

-

47°01'16" N

56°23'03" W

Laisse de basse mer

Miquelon

ML01

Pointe à la Loutre

47°08'02" N

56°20'33" W

-

En vigueur depuis le 27 novembre 2015

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Détermination des lignes de base pour la mer territoriale

Résumé. La laisse de basse mer des Veaux Marins aide à mesurer la largeur de la mer territoriale autour de Saint-Pierre-et-Miquelon.

La laisse de basse mer des Veaux Marins sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, au large de l'île Miquelon.

En vigueur depuis le 27 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des limites maritimes autour de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. La limite de la mer territoriale autour de Saint-Pierre-et-Miquelon est déterminée par la ligne de basse mer des hauts-fonds proches.

La laisse de basse mer des hauts-fonds découvrant situés, entièrement ou en partie, à une distance de Saint-Pierre-et-Miquelon ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 27 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur la mer territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de son application et de sa publication.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 novembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le vendredi 27 novembre 2015

DÉCRET n°2015-1528 du 24 novembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6