Créé le 5 décembre 2015 · Abrogé le 18 avril 2025
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Coopération pour la surveillance médicale des gens de mer en Nouvelle-Calédonie
Sur demande du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, l'Etat peut, par convention, prêter son concours à l'exercice, par la Nouvelle-Calédonie, de sa compétence en matière de surveillance médicale des salariés exerçant la profession de gens de mer, dans le respect des conventions internationales applicables, notamment en prévoyant l'assistance du service central de santé des gens de mer prévu à l'article 1er (Organisation du service de santé des gens de mer).