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DÉCRET n°2015-1574 du 3 décembre 2015

Chapitre VI : Dispositions outre-mer

Abrogé18 avril 2025
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Créé le 5 décembre 2015 · Abrogé le 18 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du décret sur la santé maritime pour l'outre-mer

Résumé. Ce décret adapte les règles de santé maritime pour les régions d'outre-mer comme la Guadeloupe et La Réunion, en précisant les rôles des médecins et des directions locales de la mer.

Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion :
1° Les attributions dévolues à la direction interrégionale de la mer et à son directeur sont exercées par la direction de la mer et par son directeur ;
2° Le médecin interrégional affecté à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique assure les fonctions de médecin interrégional ;
3° En cas de difficultés de recrutement de médecins répondant aux exigences de l'article 5 (Conditions pour être médecin des gens de mer), des médecins autorisés à exercer conformément aux dispositions du code de la santé publique sont recrutés par contrat. Ils doivent justifier d'une expérience professionnelle en médecine maritime ou s'engager dans une formation à la médecine des gens de mer ;
4° Les médecins du service de santé des armées répondant aux conditions du 4° du I de l'article 5 (Conditions pour être médecin des gens de mer) peuvent, après accord du ministre de la défense, être autorisés par le ministre chargé de la mer pour exercer les missions définies au chapitre II du présent décret ;
5° Pour l'application du second alinéa de l'article 12 (Rôle du service de santé des gens de mer), les mots : « définies au II de l'article 4 du décret du 7 juin 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « définies à l'article 11 du décret du 17 décembre 2010 susvisé (Rôles et missions de la direction de la mer) » ;
6° Pour l'application des dispositions de l'article 18 (Création d'un collège médical maritime pour les gens de mer), le collège médical maritime compétent est le collège médical maritime situé dans le ressort de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique.

Créé le 5 décembre 2015 · Abrogé le 18 avril 2025

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Adaptation du décret sur la santé maritime à Mayotte

Résumé. Ce décret adapte les règles de santé maritime à Mayotte, en précisant les rôles des médecins et des directions régionales.

Pour l'application du présent décret à Mayotte :

1° Les attributions dévolues à la direction interrégionale de la mer et par son directeur sont exercées par la direction de la mer Sud-océan Indien et son directeur ;

2° Le médecin interrégional affecté à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique assure les fonctions de médecin interrégional ;

3° En cas de difficultés de recrutement de médecins répondant aux exigences de l'article 5 (Conditions pour être médecin des gens de mer), des médecins autorisés à exercer conformément aux dispositions du code de la santé publique sont recrutés par contrat. Ils doivent justifier d'une expérience professionnelle en médecine maritime ou s'engager dans une formation à la médecine maritime ;

4° Les médecins du service de santé des armées répondant aux conditions du 4° du I de l'article 5 (Conditions pour être médecin des gens de mer) peuvent, après accord du ministre de la défense, être autorisés par le ministre chargé de la mer pour exercer les missions définies au chapitre II du présent décret ;

5° (Abrogé)

6° (Abrogé)

7° (Abrogé)

8° Pour l'application de l'article 12 (Rôle du service de santé des gens de mer) :

a) (Abrogé)

b) Au second alinéa, les mots : définies au II de l'article 4 du décret du 7 juin 1999 susvisé sont remplacés par les mots : définies à l'article 11 du décret du 17 décembre 2010 susvisé (Rôles et missions de la direction de la mer) ;

9° Pour l'application des dispositions de l'article 18 (Création d'un collège médical maritime pour les gens de mer), le collège médical maritime compétent est le collège médical maritime situé dans le ressort de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique.

Créé le 5 décembre 2015 · Abrogé le 18 avril 2025

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Adaptation du décret sur la santé maritime à Saint-Barthélemy

Résumé. Ce décret adapte les règles de santé maritime pour Saint-Barthélemy, en précisant les rôles des médecins et des directions locales.

Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy :
1° Les attributions dévolues à la direction interrégionale de la mer et à son directeur sont exercées par la direction de la mer de la Guadeloupe et par son directeur ;
2° Le médecin interrégional affecté à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique assure les fonctions de médecin interrégional ;
3° En cas de difficultés de recrutement de médecins répondant aux exigences de l'article 5 (Conditions pour être médecin des gens de mer), des médecins autorisés à exercer conformément aux dispositions du code de la santé publique sont recrutés par contrat. Ils doivent justifier d'une expérience professionnelle en médecine maritime ou s'engager dans une formation à la médecine maritime ;
4° Les médecins du service de santé des armées répondant aux conditions du 4° du I de l'article 5 (Conditions pour être médecin des gens de mer) peuvent, après accord du ministre de la défense, être autorisés par le ministre chargé de la mer pour exercer les missions définies au chapitre II du présent décret ;
5° Pour l'application du second alinéa de l'article 12 (Rôle du service de santé des gens de mer), les mots : « définies au II de l'article 4 du décret du 7 juin 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « définies à l'article 11 du décret du 17 décembre 2010 susvisé (Rôles et missions de la direction de la mer) » ;
6° Pour l'application des dispositions de l'article 18 (Création d'un collège médical maritime pour les gens de mer), le collège médical maritime compétent est le collège médical maritime situé dans le ressort de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique.

Créé le 5 décembre 2015 · Abrogé le 18 avril 2025

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Adaptation du décret sur la santé maritime à Saint-Martin

Résumé. Ce décret adapte les règles de santé maritime pour Saint-Martin, en précisant les rôles des médecins et des directions locales.

Pour l'application du présent décret à Saint-Martin :
1° Les attributions dévolues à la direction interrégionale de la mer et à son directeur sont exercées par la direction de la mer de la Guadeloupe et par son directeur ;
2° Le médecin interrégional affecté à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique assure les fonctions de médecin interrégional ;
3° En cas de difficultés de recrutement de médecins répondant aux exigences de l'article 5 (Conditions pour être médecin des gens de mer), des médecins autorisés à exercer conformément aux dispositions du code de la santé publique sont recrutés par contrat. Ils doivent justifier d'une expérience professionnelle en médecine maritime ou s'engager dans une formation à la médecine maritime ;
4° Les médecins du service de santé des armées répondant aux conditions du 4° du I de l'article 5 (Conditions pour être médecin des gens de mer) peuvent, après accord du ministre de la défense, être autorisés par le ministre chargé de la mer pour exercer les missions définies au chapitre II du présent décret ;
5° Pour l'application du second alinéa de l'article 12 (Rôle du service de santé des gens de mer), les mots : « définies au II de l'article 4 du décret du 7 juin 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « définies à l'article 11 du décret du 17 décembre 2010 susvisé (Rôles et missions de la direction de la mer) » ;
6° Pour l'application des dispositions de l'article 18 (Création d'un collège médical maritime pour les gens de mer), le collège médical maritime compétent est le collège médical maritime situé dans le ressort de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique.

Créé le 5 décembre 2015 · Abrogé le 18 avril 2025

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Adaptation du décret sur la santé des marins à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Ce décret adapte les règles de santé des marins à Saint-Pierre-et-Miquelon, en précisant les rôles des médecins et des directions locales.

Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les attributions dévolues à la direction interrégionale de la mer et à son directeur sont exercées par la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon et par son directeur ;
2° Le médecin interrégional affecté à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique assure les fonctions de médecin interrégional ;
3° Au 3° du I de l'article 5 (Conditions pour être médecin des gens de mer), après les mots : « du code du travail », sont insérés les mots : « ou de l'article L. 4822-1 du même code ». Dans le cas du recrutement d'un médecin du travail pour les gens de mer, la décision prévue par l'article R. 4822-1 du code du travail (Autorisation d'exercice pour les médecins du travail à Saint-Pierre-et-Miquelon) est prise par le ministre chargé de la mer ;
4° Les médecins du service de santé des armées répondant aux conditions du 4° du I de l'article 5 (Conditions pour être médecin des gens de mer) peuvent, après accord du ministre de la défense, être autorisés par le ministre chargé de la mer pour exercer les missions définies au chapitre II du présent décret ;
5° Pour l'application du second alinéa de l'article 12 (Rôle du service de santé des gens de mer), les mots : « définies au II de l'article 4 du décret du 7 juin 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « définies à l'article 17 du décret du 17 décembre 2010 susvisé (Missions de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer) » ;
6° Pour l'application des dispositions de l'article 18 (Création d'un collège médical maritime pour les gens de mer), le collège médical maritime compétent est le collège médical maritime situé dans le ressort de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique.

Créé le 5 décembre 2015 · Abrogé le 18 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coopération pour la surveillance médicale des gens de mer en Nouvelle-Calédonie

Résumé. La Nouvelle-Calédonie peut demander à l'État français de l'aider à surveiller la santé des marins, en respectant les règles internationales.

Sur demande du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, l'Etat peut, par convention, prêter son concours à l'exercice, par la Nouvelle-Calédonie, de sa compétence en matière de surveillance médicale des salariés exerçant la profession de gens de mer, dans le respect des conventions internationales applicables, notamment en prévoyant l'assistance du service central de santé des gens de mer prévu à l'article 1er (Organisation du service de santé des gens de mer).

Créé le 5 décembre 2015 · Abrogé le 18 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Aide de l'État pour la surveillance médicale des marins en Polynésie française

Résumé. La Polynésie française peut demander à l'État de l'aider à surveiller la santé des marins, en respectant les règles internationales.

Sur demande du gouvernement de la Polynésie française, l'Etat peut, par convention, prêter son concours à l'exercice, par la Polynésie française, de sa compétence en matière de surveillance médicale des salariés exerçant la profession de gens de mer, dans le respect des conventions internationales applicables, notamment en prévoyant l'assistance du service central de santé des gens de mer prévu à l'article 1er (Organisation du service de santé des gens de mer).

Créé le 5 décembre 2015 · Abrogé le 18 avril 2025

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Adaptation des règles de santé des marins à Wallis-et-Futuna

Résumé. Un décret adapte les règles de santé des marins à Wallis-et-Futuna, en modifiant certaines dispositions pour s'adapter aux spécificités locales.

Le présent décret, à l'exception du IV de l'article 5 (Conditions pour être médecin des gens de mer), des articles 12 (Rôle du service de santé des gens de mer), 19 (Modification des attributions des directions interrégionales de la mer), 21 (Adaptation du décret sur la santé maritime pour l'outre-mer) à 27 (Aide de l'État pour la surveillance médicale des marins en Polynésie française) et 29 (Adaptation des règles de santé pour les marins dans les TAA), est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 (Modifications pour les gens de mer) modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les attributions dévolues à la direction interrégionale de la mer et à son directeur sont exercées par le service des affaires maritimes de Wallis-et-Futuna et par son chef ; à défaut, elles sont exercées par le représentant de l'Etat dans la collectivité et ses services ;
2° Le médecin interrégional affecté à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique assure les fonctions de médecin interrégional ;
3° Pour l'application de l'article 5 (Conditions pour être médecin des gens de mer), les mots : " de l'article R. 4623-2 du code du travail (Conditions pour exercer comme médecin du travail) " sont remplacés par les mots : " de la réglementation applicable à Wallis-et-Futuna en matière de recrutement des médecins du travail " ;
4° En cas de difficultés de recrutement de médecins répondant aux exigences de l'article 5 (Conditions pour être médecin des gens de mer), des médecins autorisés à exercer conformément aux dispositions de la réglementation applicable à Wallis-et-Futuna sont recrutés par contrat. Ils doivent justifier d'une expérience professionnelle en médecine maritime ou s'engager dans une formation à la médecine maritime ;
5° Les médecins du service de santé des armées répondant aux conditions du 4° du I de l'article 5 (Conditions pour être médecin des gens de mer) peuvent, après accord du ministre de la défense, être autorisés par le ministre chargé de la mer pour exercer les missions définies au chapitre II du présent décret ;
6° Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 9 (Rôle et conditions d'exercice des infirmiers des gens de mer), les mots : " les articles R. 4311-34 (Autorisation d'exercice pour les infirmiers européens) à R. 4311-41-2 (Déclaration des infirmiers européens en libre prestation de services) du code de la santé publique et de l'article R. 4623-29 du code du travail (Conditions d'exercice des infirmiers en santé au travail) " sont remplacés par les mots : " la réglementation applicable à Wallis-et-Futuna en matière de travail du personnel infirmier et relative aux activités qui peuvent être confiées au personnel infirmier du travail " ;
7° Pour l'application du II de l'article 10 (Suivi de la santé au travail des marins et gens de mer), les mots : " du titre deux du livre VI de la quatrième partie du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article 140 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 susvisée " ;
8° Le service de santé des gens de mer exerce les missions des services de santé au travail en application des dispositions de l'article 140 de la loi du 15 décembre 1952 susvisée et des textes pris pour l'application du chapitre II du titre VI de la même loi ;
9° Pour l'application des dispositions de l'article 18 (Création d'un collège médical maritime pour les gens de mer), le collège médical maritime compétent est le collège médical maritime situé dans le ressort de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique.

Créé le 5 décembre 2015 · Abrogé le 18 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de santé pour les marins dans les TAA

Résumé. Un décret adapte les règles de santé au travail pour les marins dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Le présent décret, à l'exception du IV de l'article 5 (Conditions pour être médecin des gens de mer), des articles 12 (Rôle du service de santé des gens de mer), 19 (Modification des attributions des directions interrégionales de la mer) et 21 (Adaptation du décret sur la santé maritime pour l'outre-mer) à 28 (Adaptation des règles de santé des marins à Wallis-et-Futuna), est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 (Modifications pour les gens de mer) modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les attributions dévolues à la direction interrégionale de la mer et par son directeur sont exercées par la direction de la mer Sud-océan Indien et son directeur ;
2° Le médecin interrégional affecté à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique assure les fonctions de médecin interrégional ;
3° Pour l'application de l'article 5 (Conditions pour être médecin des gens de mer), les mots : " de l'article R. 4623-2 du code du travail (Conditions pour exercer comme médecin du travail) " sont remplacés par les mots : " de la réglementation applicable aux Terres australes et antarctiques françaises en matière de recrutement des médecins du travail " ;
4° Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 9 (Rôle et conditions d'exercice des infirmiers des gens de mer), les mots : " les articles R. 4311-34 (Autorisation d'exercice pour les infirmiers européens) à R. 4311-41-2 (Déclaration des infirmiers européens en libre prestation de services) du code de la santé publique et de l'article R. 4623-29 du code du travail (Conditions d'exercice des infirmiers en santé au travail) " sont remplacés par les mots : " la réglementation applicable aux Terres australes et antarctiques françaises en matière de travail du personnel infirmier et relative aux activités qui peuvent être confiées au personnel infirmier du travail " ;
5° Pour l'application du II de l'article 10 (Suivi de la santé au travail des marins et gens de mer), les mots : " du titre deux du livre VI de la quatrième partie du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article 140 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 susvisée " ;
6° Le service de santé des gens de mer exerce les missions des services de santé au travail en application des dispositions du chapitre II du titre VI de la loi du 15 décembre 1952 susvisée et des textes pris pour son application ;
7° Les médecins du service de santé des armées répondant aux conditions du 4° du I de l'article 5 (Conditions pour être médecin des gens de mer) peuvent, après accord du ministre de la défense, être autorisés par le ministre chargé de la mer pour exercer les missions définies au chapitre II du présent décret ;
8° Pour l'application des dispositions de l'article 18 (Création d'un collège médical maritime pour les gens de mer), le collège médical maritime compétent est le collège médical maritime situé dans le ressort de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique.

Abrogé depuis le vendredi 18 avril 2025

En vigueur du samedi 5 décembre 2015 au jeudi 17 avril 2025

Chapitre VI : Dispositions outre-mer
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29