DÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015

Article 13

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Article 13

I. - Pour l'application des articles L. 4624-1 (Suivi de la santé des travailleurs), L. 4624-2 (Examen médical pour les postes à risques) et L. 4624-3 (Aménagements de poste par le médecin du travail) du code du travail aux marins, le médecin des gens de mer et du médecin-chef interrégional des gens de mer se substituent au médecin du travail et au médecin inspecteur du travail.
Le recours devant le collège médical maritime mentionné à l'article 21 (Recours contre les décisions médicales pour les marins) se substitue à celui devant l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail mentionné au troisième alinéa de l'article L. 4624-1 du même code (Suivi de la santé des travailleurs), pour l'application de ce même texte.
II. - Pour les marins, le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-2 du même code (Examen médical pour les postes à risques) prend la forme du dossier médical dématérialisé des gens de mer, tenu sous la responsabilité du médecin, prévu à l'article 4 (Examen médical pour les marins).
III. - Pour l'application du III de l'article L. 4624-3 du même code (Aménagements de poste par le médecin du travail), le délégué de bord du navire sur lequel est embarqué un gens de mer concerné par ces dispositions est destinataire des informations prévues à cet article à défaut de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut de section, des gens de mer au sein de ce comité. Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale mentionnés à ce même article s'entendent pour les marins comme les agents de l'Etablissement national des invalides de la marine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 décembre 2015 · Abrogé le 18 avril 2025

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Règles de santé au travail pour les marins

Résumé. Les marins ont des règles spéciales pour leur santé au travail, avec des médecins spécifiques et un dossier médical dématérialisé.

I. - Pour l'application des articles L. 4624-1 (Suivi de la santé des travailleurs), L. 4624-2 (Examen médical pour les postes à risques) et L. 4624-3 (Aménagements de poste par le médecin du travail) du code du travail aux marins, le médecin des gens de mer et du médecin-chef interrégional des gens de mer se substituent au médecin du travail et au médecin inspecteur du travail.
Le recours devant le collège médical maritime mentionné à l'article 21 (Recours contre les décisions médicales pour les marins) se substitue à celui devant l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail mentionné au troisième alinéa de l'article L. 4624-1 du même code (Suivi de la santé des travailleurs), pour l'application de ce même texte.
II. - Pour les marins, le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-2 du même code (Examen médical pour les postes à risques) prend la forme du dossier médical dématérialisé des gens de mer, tenu sous la responsabilité du médecin, prévu à l'article 4 (Examen médical pour les marins).
III. - Pour l'application du III de l'article L. 4624-3 du même code (Aménagements de poste par le médecin du travail), le délégué de bord du navire sur lequel est embarqué un gens de mer concerné par ces dispositions est destinataire des informations prévues à cet article à défaut de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut de section, des gens de mer au sein de ce comité. Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale mentionnés à ce même article s'entendent pour les marins comme les agents de l'Etablissement national des invalides de la marine.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 décembre 2015 au jeudi 17 avril 2025

Source : Légifrance