DÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015

Article 17

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Article 17

Le médecin des gens de mer réalise une enquête en milieu de travail :
1° Lorsque l'inaptitude à la navigation du marin est envisagée, à moins que le médecin estime que les éléments au dossier médical ne rendent pas nécessaire cette enquête ;
2° En cas de déclaration d'une maladie professionnelle ou de décès du marin pendant le travail, si cette enquête est possible.

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Créé le 5 décembre 2015 · Abrogé le 18 avril 2025

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Enquête du médecin des gens de mer

Résumé. Le médecin des gens de mer enquête en milieu de travail si un marin est peut-être inapte à naviguer ou en cas de maladie professionnelle ou décès pendant le travail.

Le médecin des gens de mer réalise une enquête en milieu de travail :
1° Lorsque l'inaptitude à la navigation du marin est envisagée, à moins que le médecin estime que les éléments au dossier médical ne rendent pas nécessaire cette enquête ;
2° En cas de déclaration d'une maladie professionnelle ou de décès du marin pendant le travail, si cette enquête est possible.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 décembre 2015 au jeudi 17 avril 2025

Source : Légifrance