DÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015

Article 31

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Article 31

Le titre Ier, les articles 17 (Enquête du médecin des gens de mer), 18 (Fiche d'aptitude médicale pour les marins) et 19 (Visite de pré-reprise pour les marins), le titre III et l'article 33 (Gestion des recours pour l'aptitude physique des marins) sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les attributions dévolues au directeur interrégional de la mer sont exercées par le directeur de la mer Sud-océan Indien ;
2° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont exercées par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
3° Pour l'application du IV de l'article 21 (Recours contre les décisions médicales pour les marins), les personnes qui ne peuvent se présenter devant le collège médical maritime compétent peuvent être entendues à distance.

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Créé le 5 décembre 2015 · Abrogé le 18 avril 2025

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Adaptation des règles de santé des marins pour les Terres australes et antarctiques

Résumé. Un décret précise comment les règles de santé des marins s'appliquent aux Terres australes et antarctiques françaises, avec quelques adaptations locales.

Le titre Ier, les articles 17 (Enquête du médecin des gens de mer), 18 (Fiche d'aptitude médicale pour les marins) et 19 (Visite de pré-reprise pour les marins), le titre III et l'article 33 (Gestion des recours pour l'aptitude physique des marins) sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les attributions dévolues au directeur interrégional de la mer sont exercées par le directeur de la mer Sud-océan Indien ;
2° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont exercées par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
3° Pour l'application du IV de l'article 21 (Recours contre les décisions médicales pour les marins), les personnes qui ne peuvent se présenter devant le collège médical maritime compétent peuvent être entendues à distance.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 décembre 2015 au jeudi 17 avril 2025

Source : Légifrance