DÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015

Article 18

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Article 18

Pour les marins, outre le certificat d'aptitude médicale à la navigation mentionné à l'article 6 (Certificat médical pour la navigation), le médecin des gens de mer établit une fiche d'aptitude médicale lorsqu'il formule des propositions d'aménagement ou de transformation de poste ou de restriction de l'aptitude.
Il remet la fiche au marin et en transmet un exemplaire à l'employeur.

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Créé le 5 décembre 2015 · Abrogé le 18 avril 2025

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Fiche d'aptitude médicale pour les marins

Résumé. Les médecins des gens de mer établissent une fiche d'aptitude médicale pour les marins, en plus du certificat médical, lorsqu'ils proposent des aménagements ou des restrictions d'aptitude.

Pour les marins, outre le certificat d'aptitude médicale à la navigation mentionné à l'article 6 (Certificat médical pour la navigation), le médecin des gens de mer établit une fiche d'aptitude médicale lorsqu'il formule des propositions d'aménagement ou de transformation de poste ou de restriction de l'aptitude.
Il remet la fiche au marin et en transmet un exemplaire à l'employeur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 décembre 2015 au jeudi 17 avril 2025

Source : Légifrance