DÉCRET n°2015-159 du 11 février 2015

Article 13

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Article 13

I. - Les dispositions modifiées par le 2° du II et le IV de l'article 9 (Inversion des termes 'activités' et 'installations') du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
II. - Les dispositions modifiées par l'article 5 (Modification des règles de contrôle pour la santé et sécurité dans les armées) et par le III de l'article 9 (Inversion des termes 'activités' et 'installations') du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 14 février 2015

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Modification des dispositions réglementaires

Résumé. Certaines modifications apportées par un décret peuvent être changées à nouveau par un autre décret.

I. - Les dispositions modifiées par le 2° du II et le IV de l'article 9 (Inversion des termes 'activités' et 'installations') du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
II. - Les dispositions modifiées par l'article 5 (Modification des règles de contrôle pour la santé et sécurité dans les armées) et par le III de l'article 9 (Inversion des termes 'activités' et 'installations') du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le samedi 14 février 2015

Source : Légifrance