Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R512-53

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Modification du dispositif de déclaration des installations classées

Résumé. La déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement est désormais régie par un dispositif complet incluant les procédures d'instruction, les consultations départementales et les modifications par voie électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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