Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R512-54

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un modèle national de déclaration électronique pour les modifications des installations classées

Résumé. Le ministre crée un modèle national pour déclarer les modifications des installations classées et définit comment les envoyer par internet.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance