Décret n°2015-1772 du 24 décembre 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du service national

Art. R121-45

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Introduction d'un nouveau critère pour le retrait du titre de service national

Résumé. Le retrait du titre de service national peut désormais être effectué si le titulaire est en liquidation judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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