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Simplification des règles pour la sortie du statut déchets
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification terminologique & extension normativeCode de l'environnementArt. D541-12-6 : Qui décide qu'un déchet n'est plus un déchet ?
→ Version 2 : Réduction des autorités compétentesCode de l'environnementArt. D541-12-7 : Demande de sortie du statut de déchet
→ Version 2 : Simplification et élargissement du processus d’élimination du statut déchets
- Code de l'environnementArt. D541-12-5, Art. D541-12-6, Art. D541-12-7, Art. D541-12-8, Art. D541-12-9, Art. D541-12-10, Art. D541-12-11, Art. D541-12-12, Art. D541-12-13, Art. D541-12-14, Art. D541-12-15