DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R1263-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R1263-1, Art. R1263-2-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un représentant et conservation des documents pour les employeurs hors France

Résumé. Un décret impose aux employeurs hors de France de désigner un représentant pour accomplir leurs obligations et de conserver les documents justificatifs accessibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R1263-2
- Code du travail
Art. R1263-2

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance