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Modification des règles sur la déclaration de détachement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’informations détaillées sur employeur et salariés ainsi que prise en charge des fraisCode du travailArt. R1263-4 : Déclaration obligatoire pour le détachement de salariés
→ Version 2 : Extension exhaustive des informations requises pour la déclarationCode du travailArt. R1263-4-1 : Déclaration de détachement des salariés
- Code du travailArt. R1263-3, Art. R1263-4, Art. R1263-4-1, Art. R1263-5