DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R1263-3, Art. R1263-4, Art. R1263-4-1, Art. R1263-5

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Modification des règles sur la déclaration de détachement

Résumé. Le décret précise les modalités de déclaration de détachement des travailleurs, en ajoutant des informations détaillées sur l'employeur, le salarié et les conditions de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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