DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015

Chapitre Ier : Dispositions relatives au détachement de travailleurs

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Règles pour le détachement de travailleurs en France

Résumé. Un décret précise les règles pour les employeurs étrangers qui envoient des travailleurs en France, comme la désignation d'un représentant et la déclaration des conditions de travail.
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Désignation d'un représentant et conservation des documents pour les employeurs hors France

Résumé. Un décret impose aux employeurs hors de France de désigner un représentant pour accomplir leurs obligations et de conserver les documents justificatifs accessibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R1263-2
- Code du travail
Art. R1263-2

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur la déclaration de détachement

Résumé. Le décret précise les modalités de déclaration de détachement des travailleurs, en ajoutant des informations détaillées sur l'employeur, le salarié et les conditions de travail.

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Modification des règles sur la déclaration de détachement

Résumé. Le décret précise les modalités de déclaration de détachement des travailleurs, en détaillant les informations à fournir et en simplifiant les méthodes de transmission.

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Restriction des documents à traduire pour les entreprises de travail temporaire étrangères

Résumé. Les documents des entreprises de travail temporaire étrangers doivent être traduits en français et les montants convertis en euros, mais seulement ceux cités dans l’article R1263-8.

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Centralisation du contrôle des conditions de travail

Résumé. Le bureau qui surveille les conditions de travail des employés étrangers en France est maintenant un seul service centralisé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de vérification des documents pour les détachements

Résumé. Le décret impose aux maîtres d'ouvrage ou donneurs d'ordre de vérifier la déclaration de détachement et le représentant désigné avant le début du détachement.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 5 : Obligation de vigilance des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordreCode du travailArt. R1263-12 : Vérifications avant le détachement de salariés
- Code du travail
Sct. Section 5 : Obligation de vigilance des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre, Art. R1263-12
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Création de sanctions administratives pour non-déclaration de travailleurs détachés

Résumé. Les nouvelles règles prévoient des amendes pour les entreprises qui ne déclarent pas leurs salariés détachés en France.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre V : Sanctions administrativesCode du travailSct. Section 1 : Dispositions généralesCode du travailArt. R8115-1 : Sanction pour manquement aux obligations de travail
- Code du travail
Sct. Chapitre V : Sanctions administratives , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R8115-1, Art. R8115-2, Art. R8115-3, Art. R8115-4, Sct. Section 2 : Dispositions particulières, Sct. Sous-section 1 : Déclaration préalable de détachement , Art. R8115-5

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur l'information des salariés par les syndicats

Résumé. Un nouvel article précise comment un syndicat informe un salarié d'une action en justice et les droits du salarié.

A créé les dispositions suivantes :

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Annexion des déclarations de détachement au registre unique du personnel

Résumé. Les déclarations de détachement sont désormais annexées au registre unique du personnel et accessibles aux délégués et agents chargés de l'application des codes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'informations sur les salariés détachés

Résumé. Le décret ajoute des informations sur les salariés détachés dans la section des travailleurs extérieurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015

Chapitre Ier : Dispositions relatives au détachement de travailleurs
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