DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R1263-10

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Centralisation du contrôle des conditions de travail

Résumé. Le bureau qui surveille les conditions de travail des employés étrangers en France est maintenant un seul service centralisé.

A modifié les dispositions suivantes :

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