DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R1263-9

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Restriction des documents à traduire pour les entreprises de travail temporaire étrangères

Résumé. Les documents des entreprises de travail temporaire étrangers doivent être traduits en français et les montants convertis en euros, mais seulement ceux cités dans l’article R1263-8.

A modifié les dispositions suivantes :

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