Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de sanctions administratives pour non-déclaration de travailleurs détachés
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre V : Sanctions administratives , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R8115-1, Art. R8115-2, Art. R8115-3, Art. R8115-4, Sct. Section 2 : Dispositions particulières, Sct. Sous-section 1 : Déclaration préalable de détachement , Art. R8115-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de nouvelles références législatives
- Code du travailArt. R8322-2
A abrogé les dispositions suivantes :