DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Chapitre V : Sanctions administratives , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R8115-1, Art. R8115-2, Art. R8115-3, Art. R8115-4, Sct. Section 2 : Dispositions particulières, Sct. Sous-section 1 : Déclaration préalable de détachement , Art. R8115-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R8322-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R1264-1

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Création de sanctions administratives pour non-déclaration de travailleurs détachés

Résumé. Les nouvelles règles prévoient des amendes pour les entreprises qui ne déclarent pas leurs salariés détachés en France.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre V : Sanctions administrativesCode du travailSct. Section 1 : Dispositions généralesCode du travailArt. R8115-1 : Sanction pour manquement aux obligations de travail
- Code du travail
Sct. Chapitre V : Sanctions administratives , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R8115-1, Art. R8115-2, Art. R8115-3, Art. R8115-4, Sct. Section 2 : Dispositions particulières, Sct. Sous-section 1 : Déclaration préalable de détachement , Art. R8115-5

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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