DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Chapitre V : Actions en justice, Art. D1265-1

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Création d'un article sur l'information des salariés par les syndicats

Résumé. Un nouvel article précise comment un syndicat informe un salarié d'une action en justice et les droits du salarié.

A créé les dispositions suivantes :

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