DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D1221-24, Art. D1221-24-1, Art. R1227-7

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Annexion des déclarations de détachement au registre unique du personnel

Résumé. Les déclarations de détachement sont désormais annexées au registre unique du personnel et accessibles aux délégués et agents chargés de l'application des codes.

A modifié les dispositions suivantes :

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