Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annexion des déclarations de détachement au registre unique du personnel
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d’une exigence liée aux supports substitutifsCode du travailArt. D1221-24-1 : Annexion des accusés de réception au registre unique du personnelCode du travailArt. R1227-7 : Sanctions pour non-respect des formalités d'embauche
→ Version 3 : Ajout d’un article supplémentaire à la sanction
- Code du travailArt. D1221-24, Art. D1221-24-1, Art. R1227-7