DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015

Article 45

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Article 45

Tout fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure est placé dans l'une des positions suivantes :

1° Activité ;

2° Détachement ;

3° Disponibilité ;

4° Disponibilité d'office dans l'intérêt du service ;

5° Congé parental.

A l'exception de la disponibilité d'office dans l'intérêt du service, régie par le chapitre VII du présent décret, le placement dans l'une de ces positions et les modalités de leur mise en œuvre s'effectuent dans les mêmes conditions que celles applicables aux fonctionnaires de l'Etat en application des chapitres Ier à V du titre Ier du livre V, des titres II à IV du livre VI et du titre II du livre VIII du code général de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 6 avril 2015 · Dernière version le 18 novembre 2023

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Positions des fonctionnaires de la DGSE

Résumé. Les agents de la DGSE peuvent être en activité, détachés, en disponibilité ou en congé parental.

Tout fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure est placé dans l'une des positions suivantes :

1° Activité ;

2° Détachement ;

3° Disponibilité ;

4° Disponibilité d'office dans l'intérêt du service ;

5° Congé parental.

A l'exception de la disponibilité d'office dans l'intérêt du service, régie par le chapitre VII du présent décret, le placement dans l'une de ces positions et les modalités de leur mise en œuvre s'effectuent dans les mêmes conditions que celles applicables aux fonctionnaires de l'Etat en application des chapitres Ier à V du titre Ier du livre V, des titres II à IV du livre VI et du titre II du livre VIII du code général de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 novembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1039 du 15 novembre 2023art. 40 : Harmonisation des positions des fonctionnaires de la DGSE

En résumé. Les références légales ont été mises à jour pour refléter les changements dans le code général de la fonction publique, remplaçant l'ancienne loi de 1984.

En vigueur du lundi 6 avril 2015 au vendredi 17 novembre 2023

Source : Légifrance