DÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015

Article 10

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Article 10


Le Haut Comité est destinataire des rapports annuels d'activité de SNCF Voyageurs et SNCF Réseau, présentant la mise en œuvre des contrats mentionnés respectivement aux articles L. 2141-3 (Contrat entre SNCF Voyageurs et l'État) et L. 2111-10 (Contrat entre SNCF Réseau et l'État pour la gestion des infrastructures ferroviaires) du code des transports.

Le Haut Comité émet un avis sur le rapport de SNCF Réseau dans un délai de trois mois à compter de l'avis de l'Autorité de régulation des transports mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2111-10 du code des transports (Contrat entre SNCF Réseau et l'État pour la gestion des infrastructures ferroviaires). Son avis est motivé et assorti, le cas échéant, de recommandations d'actions et de propositions d'évolution du contrat entre SNCF Réseau et l'Etat accompagnées d'une évaluation de leur impact. Cet avis est rendu public et communiqué au Gouvernement ainsi qu'aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

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En vigueur depuis le 4 mai 2015 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Rôle du Haut Comité dans l'évaluation des rapports de SNCF

Résumé. Le Haut Comité examine les rapports annuels de SNCF Voyageurs et SNCF Réseau, donne son avis et peut faire des recommandations.


Le Haut Comité est destinataire des rapports annuels d'activité de SNCF Voyageurs et SNCF Réseau, présentant la mise en œuvre des contrats mentionnés respectivement aux articles L. 2141-3 (Contrat entre SNCF Voyageurs et l'État) et L. 2111-10 (Contrat entre SNCF Réseau et l'État pour la gestion des infrastructures ferroviaires) du code des transports.

Le Haut Comité émet un avis sur le rapport de SNCF Réseau dans un délai de trois mois à compter de l'avis de l'Autorité de régulation des transports mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2111-10 du code des transports (Contrat entre SNCF Réseau et l'État pour la gestion des infrastructures ferroviaires). Son avis est motivé et assorti, le cas échéant, de recommandations d'actions et de propositions d'évolution du contrat entre SNCF Réseau et l'Etat accompagnées d'une évaluation de leur impact. Cet avis est rendu public et communiqué au Gouvernement ainsi qu'aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1822 du 29 décembre 2020art. 1 : Modification de la présidence et des missions du Haut Comité du système de transport ferroviaire

En résumé. L'article modifie les références aux entreprises ferroviaires et à l'autorité de régulation, ainsi que les délais et procédures d'avis du Haut Comité.

En vigueur du lundi 4 mai 2015 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance