DÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015

Article 9

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Article 9

Le Haut Comité est saisi par le Gouvernement du rapport stratégique d'orientation prévu à l'article L. 2100-3 du code des transports (Rôle et missions du Haut Comité du système de transport ferroviaire). Le Haut Comité émet un avis motivé dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.

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En vigueur depuis le 4 mai 2015

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Délai d'avis du Haut Comité sur le rapport stratégique

Résumé. Le Haut Comité doit donner son avis sur un rapport stratégique des transports ferroviaires dans un délai de trois mois.

Le Haut Comité est saisi par le Gouvernement du rapport stratégique d'orientation prévu à l'article L. 2100-3 du code des transports (Rôle et missions du Haut Comité du système de transport ferroviaire). Le Haut Comité émet un avis motivé dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.

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En vigueur depuis le lundi 4 mai 2015

Source : Légifrance