En vigueur depuis le 4 mai 2015
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Délai d'avis du Haut Comité sur le rapport stratégique
Le Haut Comité est saisi par le Gouvernement du rapport stratégique d'orientation prévu à l'article L. 2100-3 du code des transports (Rôle et missions du Haut Comité du système de transport ferroviaire). Le Haut Comité émet un avis motivé dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.