En vigueur depuis le 4 mai 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Auditions du Haut Comité
Résumé. Le Haut Comité peut organiser des auditions pour accomplir ses missions.
Le Haut Comité peut procéder à toute audition qu'il estime nécessaire au bon accomplissement de ses missions.