DÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015

Article 11

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Article 11

Le Haut Comité peut procéder à toute audition qu'il estime nécessaire au bon accomplissement de ses missions.

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En vigueur depuis le 4 mai 2015

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Auditions du Haut Comité

Résumé. Le Haut Comité peut organiser des auditions pour accomplir ses missions.

Le Haut Comité peut procéder à toute audition qu'il estime nécessaire au bon accomplissement de ses missions.

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En vigueur depuis le lundi 4 mai 2015

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