DÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015

Article 8

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Article 8

Les commissions spécialisées mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 2100-3 du code des transports (Rôle et missions du Haut Comité du système de transport ferroviaire) préparent les délibérations du Haut Comité. Leurs modalités de création ainsi que leurs règles de composition et de fonctionnement sont définies par le règlement intérieur prévu à l'article 17 (Règlement intérieur du Haut Comité).

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En vigueur depuis le 4 mai 2015

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Rôle des commissions spécialisées dans le Haut Comité

Résumé. L'article explique que des commissions spécialisées aident le Haut Comité à préparer ses décisions, et que leurs règles de fonctionnement sont fixées par un règlement intérieur.

Les commissions spécialisées mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 2100-3 du code des transports (Rôle et missions du Haut Comité du système de transport ferroviaire) préparent les délibérations du Haut Comité. Leurs modalités de création ainsi que leurs règles de composition et de fonctionnement sont définies par le règlement intérieur prévu à l'article 17 (Règlement intérieur du Haut Comité).

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En vigueur depuis le lundi 4 mai 2015

Source : Légifrance