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Création de rapports d'évaluation des services de l'État
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code général des collectivités territorialesSct. Section 3 : Fonctionnement : Évaluation des services de l'État dans les régions
→ Version 2
-Code général des collectivités territorialesArt. R3121-2, Sct. Section 4 : Fonctionnement, Sct. Section 3 : Fonctionnement, Art. R4132-1, Art. R4422-2, Art. R6221-5, Art. R6321-5, Sct. Titre III : Les institutions de la collectivité, Sct. Chapitre unique : Relations avec le représentant de l'Etat, Art. R6431-1