DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. R3121-2, Sct. Section 4 : Fonctionnement, Sct. Section 3 : Fonctionnement, Art. R4132-1, Art. R4422-2, Art. R6221-5, Art. R6321-5, Sct. Titre III : Les institutions de la collectivité, Sct. Chapitre unique : Relations avec le représentant de l'Etat, Art. R6431-1

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Création de rapports d'évaluation des services de l'État

Résumé. Des rapports spéciaux sont créés pour évaluer l'action des services de l'État dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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