DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R223-20

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Code de commerce

Art. R223-20

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Utilisation de la communication électronique pour les convocations d'assemblée

Résumé. Les sociétés à responsabilité limitée peuvent désormais utiliser la communication électronique pour les convocations d'assemblée, avec l'option de revenir à un envoi postal.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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