DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R225-130

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification du délai de vente des titres non attribués

Résumé. Le délai pour vendre les titres non attribués et répartir les sommes commence à la date d'inscription la plus tardive.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance