Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du délai de réclamation des titres non attribués
Résumé. Les sociétés doivent publier un avis pour vendre les titres non attribués, donnant un an aux titulaires pour réagir, et gardent l'argent de la vente pendant dix ans.
A modifié les dispositions suivantes :