DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R228-11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du délai de réclamation des titres non attribués

Résumé. Les sociétés doivent publier un avis pour vendre les titres non attribués, donnant un an aux titulaires pour réagir, et gardent l'argent de la vente pendant dix ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance