DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R228-6

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Extension de la conservation des documents de vote aux obligations

Résumé. Les intermédiaires doivent désormais conserver les documents de vote pour les obligations pendant trois ans, comme ils le font déjà pour les actions.

A modifié les dispositions suivantes :

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