DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R228-7

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Ajout de l'obligation de tenue d'un registre pour les obligations nominatives

Résumé. Les sociétés doivent désormais tenir à jour une liste des obligations nominatives, en plus des actions nominatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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