Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de vente des titres non réclamés
Résumé. La vente des titres non réclamés après un an est désormais encadrée par des règles spécifiques pour les titres de capital.
A modifié les dispositions suivantes :