DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R228-14

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Modification des modalités de vente des titres non réclamés

Résumé. La vente des titres non réclamés après un an est désormais encadrée par des règles spécifiques pour les titres de capital.

A modifié les dispositions suivantes :

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