Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la conservation des documents de vote aux obligations
Résumé. Les intermédiaires doivent désormais conserver les documents de vote pour les obligations pendant trois ans, comme ils le font déjà pour les actions.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R228-6 : Rôle de l'intermédiaire dans le vote des actionnaires
→ Version 2 : Extension des droits de vote aux obligataires
→ Version 2 : Extension des droits de vote aux obligataires
- Code de commerceArt. R228-6
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