DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R123-108

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Ajout d'une obligation de dépôt pour les procès-verbaux d'assemblées générales

Résumé. Les sociétés par actions doivent maintenant déposer la copie du procès-verbal des assemblées générales prévoyant le rachat d'actions de préférence.

A modifié les dispositions suivantes :

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