DÉCRET n°2015-576 du 27 mai 2015

Chapitre VI : Dispositions finales

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Modifications du corps des ingénieurs des systèmes d'information

Résumé. Ce décret modifie les règles d'accès et d'abrogation pour le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication, et entre en vigueur le mois suivant sa publication.

Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 30 octobre 2023

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Fusion des corps d'ingénieurs des systèmes d'information

Résumé. Un décret de 2015 fusionne deux corps d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication, en conservant leurs droits et ancienneté.

I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les ingénieurs des systèmes d'information et de communication régis par le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation sont intégrés dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le présent décret et classés à équivalence de grade et identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans ces échelons.
II. - Les services accomplis dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 susmentionné ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.
III. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.

Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 30 octobre 2023

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Promotion exceptionnelle pour les ingénieurs des systèmes d'information

Résumé. Un décret permet à certains ingénieurs des systèmes d'information et de communication d'être promus au grade supérieur jusqu'à fin 2016, sous conditions d'ancienneté et de formation.

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 18 (Promotion des ingénieurs des systèmes d'information et de communication) et jusqu'au 31 décembre 2016, peuvent être promus au grade d'ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement :
1° Les ingénieurs principaux des systèmes d'information et de communication qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont détachés dans un emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication régi par le décret du 17 octobre 2007 susvisé et qui justifient de six années de détachement dans un ou plusieurs emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication régi par le décret du 17 octobre 2007 susvisé ;
2° Les ingénieurs principaux des systèmes d'information et de communication qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont détachés dans un emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication régi par le décret du 17 octobre 2007 susvisé et qui justifient de trois années de détachement dans un ou plusieurs emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication régi par le décret du 17 octobre 2007 susvisé et attestent du suivi et de la réussite aux épreuves d'évaluation des connaissances d'au moins un module du cycle supérieur de formation prévu au 1° de l'article 18 (Promotion des ingénieurs des systèmes d'information et de communication) ;
3° Les ingénieurs principaux des systèmes d'information et de communication qui ont atteint, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, au moins le 9e échelon de leur grade et qui justifient de quatre années d'exercice de fonctions de chef des services interministériels départementaux des systèmes d'information et de communication, d'expert de haut niveau ou de directeur de projet directement subordonnés au titulaire d'un emploi de direction et attestent du suivi et de la réussite aux épreuves d'évaluation des connaissances d'au moins un module du cycle supérieur de formation prévu au 1° de l'article 18 (Promotion des ingénieurs des systèmes d'information et de communication).
Les années de détachement dans un emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication régi par le décret du 17 octobre 2007 susvisé peuvent être prises en compte pour le décompte mentionné au 3° ci-dessus.
II. - Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Délais pour l'établissement du tableau d'avancement), un tableau d'avancement au grade d'ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication est établi, au titre de l'année 2015, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les ingénieurs principaux des systèmes d'information et de communication qui remplissent l'une des conditions posées au I. Le pourcentage prévu au second alinéa de l'article 20 (Modification des règles d'avancement pour les ingénieurs des systèmes d'information) est calculé en fonction des effectifs des ingénieurs des systèmes d'information et de communication considérés à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 30 octobre 2023

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Maintien des nominations pour les ingénieurs des systèmes d'information

Résumé. Les fonctionnaires déjà inscrits sur une liste d'aptitude pour devenir ingénieurs des systèmes d'information et de communication peuvent encore être nommés dans ce corps.

Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation conservent la possibilité d'être nommés dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le présent décret.

Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 30 octobre 2023

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Poursuite des concours pour les ingénieurs des systèmes d'information

Résumé. Les concours pour devenir ingénieur des systèmes d'information et de communication continuent jusqu'à leur fin, et les lauréats peuvent être nommés stagiaires.

I. - Les concours et concours réservés d'accès au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le présent décret.
II. - Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le présent décret.

Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 30 octobre 2023

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Poursuite du stage pour les ingénieurs des systèmes d'information

Résumé. Les stagiaires du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication continuent leur stage selon les nouvelles règles.

Les stagiaires relevant du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation poursuivent leur stage dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le présent décret.

Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 30 octobre 2023

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Prolongation des tableaux d'avancement pour les ingénieurs principaux

Résumé. Le décret prolonge la validité des tableaux d'avancement pour les ingénieurs principaux des systèmes d'information et de communication jusqu'à fin 2015 et permet aux lauréats de l'examen professionnel de 2016 d'être nommés selon le nouveau décret.

I. - Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2015 pour l'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication régi par le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2015.
Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont nommés et classés dans le grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication régi par le présent décret.
II. - L'examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication régi par le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, ouvert, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, au titre de l'année 2016, se poursuit jusqu'à son terme.
Les lauréats de cet examen professionnel peuvent être inscrits sur le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2016 et nommés au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication régi par le présent décret.

Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 30 octobre 2023

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Dispense de formation pour l'avancement des ingénieurs en 2016-2017

Résumé. En 2016 et 2017, les ingénieurs peuvent être promus sans avoir suivi les formations obligatoires.

Par dérogation aux articles 15 (Promotion des ingénieurs des systèmes d'information) et 16 (Promotion des ingénieurs des systèmes d'information) du présent décret, il n'est pas exigé d'avoir satisfait aux obligations de formation prévues au deuxième alinéa de l'article 7 (Obligation de formation continue pour les ingénieurs des systèmes d'information) pour obtenir un avancement au grade d'ingénieur principal au titre des années 2016 et 2017.

Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 30 octobre 2023

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Transfert des fonctionnaires détachés vers un nouveau corps

Résumé. Les fonctionnaires détachés dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication sont transférés dans le nouveau corps créé par ce décret, en conservant leur ancienneté.

Les fonctionnaires détachés dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le présent décret pour la durée du détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions du I de l'article 23 (Fusion des corps d'ingénieurs des systèmes d'information).
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le décret du 29 mars 1984 susmentionné sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le présent décret.

Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 30 octobre 2023

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Maintien de la commission administrative paritaire pour les ingénieurs des systèmes d'information

Résumé. Le décret maintient la commission administrative paritaire pour les ingénieurs des systèmes d'information et de communication, en conservant leurs mandats et représentants.

La commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 susmentionné demeure compétente pour le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le présent décret et le mandat de ses membres maintenu.
Les représentants du grade des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du corps régi par le décret du 29 mars 1984 représentent le grade d'ingénieur des systèmes d'information et de communication du corps régi par le présent décret et les représentants du grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du corps régi par le décret du 29 mars 1984 représentent le grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du corps régi par le présent décret.

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Suppression d'une restriction pour l'accès au corps des ingénieurs

Résumé. Le décret modifie les conditions d'accès au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication en supprimant une restriction pour les agents contractuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles du corps des ingénieurs des systèmes d'information

Résumé. Le décret abroge les règles concernant le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°84-238 du 29 mars 1984Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.Décret n°84-238 du 29 mars 1984Art. 1 : Classement du corps des ingénieurs dans la catégorie ADécret n°84-238 du 29 mars 1984Art. 2 : Grades et échelons des ingénieurs SIC
- Décret n°84-238 du 29 mars 1984
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Recrutement., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9 bis, Art. 9 ter, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 23, Sct. Chapitre IV : Détachement., Art. 24, Art. 25, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 32, Art. 33

En vigueur depuis le 1 juin 2015

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication.

En vigueur depuis le 1 juin 2015

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 30 octobre 2023

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales→Chapitre VI : Dispositions finales

En vigueur du lundi 1 juin 2015 au dimanche 29 octobre 2023

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35