Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement d'autorité et ajustement de la composition du conseil
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D773-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des membres du conseilCode de l'éducationArt. D773-20 : Modification des autorités compétentes en Polynésie française
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente
- Code de l'éducationArt. D773-19, Art. D773-20