Décret n°2016-1084 du 3 août 2016

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 69-904 du 29 septembre 1969

Art. 3, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Détachement., Art. 15, Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 69-904 du 29 septembre 1969

Art. 1, Art. 2, Art. 6, Art. 12 bis

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