Décret n°2016-1092 du 11 août 2016

Article 5

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Article 5

Lorsqu'il estime que la pratique du professionnel peut être constitutive d'une infraction pénale, le directeur général de l'agence régionale de santé prononce sans délai la suspension du droit d'user du titre de psychothérapeute. Il alerte concomitamment le procureur de la République.

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En vigueur depuis le 13 août 2016

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Suspension du titre de psychothérapeute en cas d'infraction

Résumé. Un directeur peut suspendre un psychothérapeute s'il pense qu'il a commis une infraction pénale et en informe le procureur.

Lorsqu'il estime que la pratique du professionnel peut être constitutive d'une infraction pénale, le directeur général de l'agence régionale de santé prononce sans délai la suspension du droit d'user du titre de psychothérapeute. Il alerte concomitamment le procureur de la République.

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En vigueur depuis le samedi 13 août 2016

Source : Légifrance