En vigueur depuis le 13 août 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension du titre de psychothérapeute en cas d'infraction
Lorsqu'il estime que la pratique du professionnel peut être constitutive d'une infraction pénale, le directeur général de l'agence régionale de santé prononce sans délai la suspension du droit d'user du titre de psychothérapeute. Il alerte concomitamment le procureur de la République.