Décret n°2016-1177 du 30 août 2016

Article 11

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Article 11

Dans le cas où le fonctionnaire mentionné à l'article 8 (Classement des agents recrutés dans la fonction publique) est susceptible de bénéficier lors de sa nomination de plusieurs des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 22 décembre 2006 susvisé et de celles des articles 9 (Changement de grade des fonctionnaires) et 10 (Classement des cadres de santé sapeurs-pompiers) du présent décret, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'intéressé peut demander que lui soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui lui sont plus favorables.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2016

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Règles de classement des fonctionnaires

Résumé. Un fonctionnaire peut bénéficier de différentes règles de classement lors de sa nomination, mais c'est la dernière situation qui s'applique. Il a six mois pour demander une règle plus favorable.

Dans le cas où le fonctionnaire mentionné à l'article 8 (Classement des agents recrutés dans la fonction publique) est susceptible de bénéficier lors de sa nomination de plusieurs des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 22 décembre 2006 susvisé et de celles des articles 9 (Changement de grade des fonctionnaires) et 10 (Classement des cadres de santé sapeurs-pompiers) du présent décret, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'intéressé peut demander que lui soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui lui sont plus favorables.

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