Décret n°2016-1177 du 30 août 2016

Article 12

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Article 12

Les agents qui justifient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés, lors de leur nomination dans le cadre d'emplois, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Lorsqu'ils justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 11 (Règles de classement des fonctionnaires) du présent décret, à bénéficier des dispositions mentionnées à l'article 8 (Classement des agents recrutés dans la fonction publique) de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2016

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Classement des agents européens dans la fonction publique

Résumé. Les agents venant d'autres pays de l'Union européenne sont classés selon des règles spécifiques lors de leur nomination, et peuvent demander à bénéficier de dispositions plus favorables.

Les agents qui justifient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés, lors de leur nomination dans le cadre d'emplois, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Lorsqu'ils justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 11 (Règles de classement des fonctionnaires) du présent décret, à bénéficier des dispositions mentionnées à l'article 8 (Classement des agents recrutés dans la fonction publique) de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé.

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