Décret n°2016-1177 du 30 août 2016

Article 20

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Article 20

Les fonctionnaires appartenant au présent cadre d'emplois font l'objet, chaque année, d'une appréciation de leur valeur professionnelle dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 2014 susvisé (Évaluation des fonctionnaires territoriaux). Par dérogation au 5° de l'article 6 (Titularisation des pompiers stagiaires) de celui-ci, le compte rendu de l'entretien est visé par les autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales (Nomination des officiers de sapeurs-pompiers) qui peuvent le compléter de leurs observations.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2016 · Dernière version le 17 avril 2022

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Évaluation annuelle des pompiers

Résumé. Les pompiers sont évalués chaque année, et leurs supérieurs peuvent ajouter des commentaires à leur évaluation.

Les fonctionnaires appartenant au présent cadre d'emplois font l'objet, chaque année, d'une appréciation de leur valeur professionnelle dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 2014 susvisé (Évaluation des fonctionnaires territoriaux). Par dérogation au 5° de l'article 6 (Titularisation des pompiers stagiaires) de celui-ci, le compte rendu de l'entretien est visé par les autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales (Nomination des officiers de sapeurs-pompiers) qui peuvent le compléter de leurs observations.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-557 du 14 avril 2022art. 9 : Modification des règles de recrutement et détachement des cadres de santé

En résumé. L'article modifie la procédure d'évaluation des fonctionnaires du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels, en simplifiant les conditions et en clarifiant le processus d'appréciation.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au samedi 16 avril 2022

Source : Légifrance