Décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016

Article 30

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Article 30

Par dérogation aux dispositions de l'article 22 (Promotion des attachés statisticiens principaux) et pendant une période de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les conditions de service prévues au 1° de cet article sont réduites à quatre ans et celles prévues au 2° sont réduites à cinq ans.

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Créé le 1 octobre 2016 · Abrogé le 28 septembre 2017

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Simplification temporaire des conditions de promotion

Résumé. Pendant quatre ans, les conditions de service pour une promotion sont réduites à quatre ou cinq ans au lieu de six ou huit.

Par dérogation aux dispositions de l'article 22 (Promotion des attachés statisticiens principaux) et pendant une période de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les conditions de service prévues au 1° de cet article sont réduites à quatre ans et celles prévues au 2° sont réduites à cinq ans.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au mercredi 27 septembre 2017

Source : Légifrance