Décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016

Article 31

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Article 31

Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Délais pour l'établissement du tableau d'avancement), un tableau d'avancement au grade d'attaché statisticien hors classe est établi, au titre de l'année 2016 à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2016, les attachés statisticiens principaux qui remplissent les conditions posées aux articles 22 (Promotion des attachés statisticiens principaux) et 30 (Simplification temporaire des conditions de promotion) du présent décret. Le pourcentage prévu au second alinéa de l'article 24 (Promotion des attachés statisticiens hors classe) est calculé en fonction des effectifs des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques considérés à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Création d'un tableau d'avancement exceptionnel pour les attachés statisticiens

Résumé. Un tableau d'avancement exceptionnel pour le grade d'attaché statisticien hors classe est créé en 2016, permettant à certains attachés statisticiens principaux de postuler.

Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Délais pour l'établissement du tableau d'avancement), un tableau d'avancement au grade d'attaché statisticien hors classe est établi, au titre de l'année 2016 à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2016, les attachés statisticiens principaux qui remplissent les conditions posées aux articles 22 (Promotion des attachés statisticiens principaux) et 30 (Simplification temporaire des conditions de promotion) du présent décret. Le pourcentage prévu au second alinéa de l'article 24 (Promotion des attachés statisticiens hors classe) est calculé en fonction des effectifs des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques considérés à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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