Décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016

Article 32

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Article 32

La commission administrative paritaire du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques demeure compétente pour le corps des attachés statisticiens régi par le présent décret et le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à son renouvellement.
Les représentants du grade des attachés statisticiens du corps régi par le décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques représentent le grade d'attaché statisticien régi par le présent décret et les représentants du grade des attachés statisticiens principaux du corps régi par le décret du 3 mai 2007 susmentionné représentent le grade d'attaché statisticien principal régi par le présent décret.

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Maintien de la commission administrative paritaire pour les attachés statisticiens

Résumé. La commission administrative paritaire des attachés statisticiens de l'INSEE continue d'exister et ses membres gardent leur poste jusqu'à son renouvellement.

La commission administrative paritaire du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques demeure compétente pour le corps des attachés statisticiens régi par le présent décret et le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à son renouvellement.
Les représentants du grade des attachés statisticiens du corps régi par le décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques représentent le grade d'attaché statisticien régi par le présent décret et les représentants du grade des attachés statisticiens principaux du corps régi par le décret du 3 mai 2007 susmentionné représentent le grade d'attaché statisticien principal régi par le présent décret.

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