Décret n°2016-1209 du 7 septembre 2016

Article 8

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Article 8

La demande d'agrément définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant, selon le format établi par l'administration, le coût effectif, à la date de la demande, du spectacle ayant bénéficié d'un agrément provisoire, les moyens de son financement (billetterie, cession, subvention, aides privées, mécénat, et autres moyens de financement) et le détail des dépenses engagées ;
2° Un justificatif attestant des dates et lieux de représentation du spectacle et des jauges ;
3° La liste nominative des personnels mentionnés aux a et b du 1° du III et des personnels employés par l'entreprise de production pour la réalisation des opérations de numérisation visées au 2° du III de l'article 220 quindecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants) ;
4° Une déclaration sur l'honneur attestant du versement des cotisations de sécurité sociale ;
5° La liste nominative des prestataires auxquels il a été fait appel ;
6° Les copies des contrats d'artiste permettant de justifier les dépenses définies au deuxième alinéa du b du 1° du III de l'article 220 quindecies précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2016 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Documents requis pour l'agrément définitif d'un spectacle

Résumé. Pour obtenir un agrément définitif pour un spectacle, il faut fournir des documents comme les comptes certifiés, les dates de représentation et la liste des employés.

La demande d'agrément définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant, selon le format établi par l'administration, le coût effectif, à la date de la demande, du spectacle ayant bénéficié d'un agrément provisoire, les moyens de son financement (billetterie, cession, subvention, aides privées, mécénat, et autres moyens de financement) et le détail des dépenses engagées ;
2° Un justificatif attestant des dates et lieux de représentation du spectacle et des jauges ;
3° La liste nominative des personnels mentionnés aux a et b du 1° du III et des personnels employés par l'entreprise de production pour la réalisation des opérations de numérisation visées au 2° du III de l'article 220 quindecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants) ;
4° Une déclaration sur l'honneur attestant du versement des cotisations de sécurité sociale ;
5° La liste nominative des prestataires auxquels il a été fait appel ;
6° Les copies des contrats d'artiste permettant de justifier les dépenses définies au deuxième alinéa du b du 1° du III de l'article 220 quindecies précité.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1795 du 30 décembre 2020art. 3 : Modification des conditions d'agrément pour les spectacles vivants

En résumé. L'article précise désormais que le document comptable doit suivre un format établi par l'administration.

En vigueur du jeudi 20 juin 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-607 du 18 juin 2019art. 2 : Modification des règles d'agrément pour les spectacles vivants musicaux

En résumé. Les modifications simplifient les conditions de demande d'agrément définitif pour les spectacles, en supprimant des termes redondants et en précisant les sources de financement et les détails requis.

En vigueur du samedi 10 septembre 2016 au mercredi 19 juin 2019

Source : Légifrance