Décret n°2016-1209 du 7 septembre 2016

Section 3 : Agrément définitif

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Conditions pour l'agrément définitif des spectacles

Résumé. Pour obtenir un agrément définitif pour un spectacle, les entreprises doivent fournir des documents spécifiques et peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sous certaines conditions.

En vigueur depuis le 10 septembre 2016 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Demande d'agrément définitif pour les entreprises culturelles

Résumé. Pour obtenir un agrément définitif, les entreprises doivent faire une demande au Centre national de la musique, surtout si elles ont travaillé ensemble sur un spectacle déjà agréé.

La demande d'agrément définitif est présentée au Centre national de la musique.

En cas de coproduction, chaque entreprise ayant obtenu un agrément provisoire présente une demande d'agrément définitif. Seules les dépenses engagées au titre d'un spectacle ayant reçu un agrément provisoire peuvent être prises en compte.

En vigueur depuis le 10 septembre 2016 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Documents requis pour l'agrément définitif d'un spectacle

Résumé. Pour obtenir un agrément définitif pour un spectacle, il faut fournir des documents comme les comptes certifiés, les dates de représentation et la liste des employés.

La demande d'agrément définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant, selon le format établi par l'administration, le coût effectif, à la date de la demande, du spectacle ayant bénéficié d'un agrément provisoire, les moyens de son financement (billetterie, cession, subvention, aides privées, mécénat, et autres moyens de financement) et le détail des dépenses engagées ;
2° Un justificatif attestant des dates et lieux de représentation du spectacle et des jauges ;
3° La liste nominative des personnels mentionnés aux a et b du 1° du III et des personnels employés par l'entreprise de production pour la réalisation des opérations de numérisation visées au 2° du III de l'article 220 quindecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants) ;
4° Une déclaration sur l'honneur attestant du versement des cotisations de sécurité sociale ;
5° La liste nominative des prestataires auxquels il a été fait appel ;
6° Les copies des contrats d'artiste permettant de justifier les dépenses définies au deuxième alinéa du b du 1° du III de l'article 220 quindecies précité.

En vigueur depuis le 10 septembre 2016 · Dernière version le 20 juin 2019

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Conditions pour obtenir un crédit d'impôt pour un spectacle

Résumé. Un spectacle peut obtenir un crédit d'impôt si il remplit les conditions et fournit les documents justificatifs nécessaires.

L'agrément définitif est notifié à l'entreprise de production, ou, en cas de coproduction à chaque entreprise de production.
Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 8 (Documents requis pour l'agrément définitif d'un spectacle) le spectacle considéré a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 quindecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants) et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.

En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2019

Section 3 : Agrément à titre définitif→Section 3 : Agrément définitif

En vigueur du samedi 10 septembre 2016 au mercredi 19 juin 2019

Section 3 : Agrément à titre définitif
Article 7
Article 8
Article 9