En vigueur depuis le 10 septembre 2016 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Demande d'agrément définitif pour les entreprises culturelles
La demande d'agrément définitif est présentée au Centre national de la musique.
En cas de coproduction, chaque entreprise ayant obtenu un agrément provisoire présente une demande d'agrément définitif. Seules les dépenses engagées au titre d'un spectacle ayant reçu un agrément provisoire peuvent être prises en compte.
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